Dépassement du délai de livraison d’un appartement vendu sur plan ?

Question. J’ai acheté un appartement en loi de robien début année 2008 qui aurait dû être livré 3eme trimestre 2008. Suite à la liquidation de l’entreprise de gros œuvre, la livraison a été reportée 3eme trimestre 2009... Et ce mois de juillet 2009, je reçois une nouvelle lettre de Vinci immobilier qui m annonce que la seconde entreprise de gros oeuvre est elle aussi en faillite, que de plus, il y a des défauts de constructions (Vinci a, à priori, entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’entreprise). La livraison serait finalement prévue pour 4eme trimestre 2010. Le problème c’est que les appels de fonds ont été réclamés et que je suis dans l’impossibilité de payer les intérêts intercalaires pendant encore plus d’un an. De surcroit, j’attends un heureux évènement ce qui va compliquer encore plus le paiement de mes mensualités étant donné que je suis en profession libérale. De plus Vinci ne répond pas au courrier que mon agence Valority leur a adressé et je doute de plus en plus de la capacité de VINCI à choisir ses partenaires...

Réponse. Il s’agit d’un exposé de votre situation, sans aucune question, aussi je n’ai pas de réponse à vous donner.

Si vous souhaitez formuler cette question, il faudrait m’indiquer la teneur de la clause de l’acte de vente en EFA énumérant les causes de suspension du délai de livraison et les modalités de mise en oeuvre de cette suspension.

P. Redoutey