Dépôt de garantie (caution) exigé avant la conclusion du bail ?

Question. J’ai voulu louer un appartement et l’agence immobilière m’a demandé un chèque de caution de 546 €, en précisant que si je désiste, le chèque de caution ne sera pas restitué. Je n’ai signé aucun papier alors si j’annule, a-t-il le droit de ne pas rendre mon chèque, est-ce légal ? Et si je fais l’opposition à ce chèque, suis-je dans mon droit ?

Réponse. Non ce n’est pas légal. Le chèque doit vous être restitué. En effet aucune somme ne peut être exigée ou perçue avant la conclusion du contrat, celui du bail au cas présent. Le versement est sans cause, puisque c’est le contrat de bail, non encore signé, qui doit contenir la stipulation d’un dépôt de garantie.

Une opposition sur un chèque ne peut intervenir qu’en cas de perte ou de vol. Mais, au cas de refus de restitution, vous auriez la possibilité de déposer une plainte pénale. Préalablement voyez une association de consommateurs ou de défense des locataires ; elles sont de bon conseil.