Des responsabilités attachées à la vente d’un domaine viticole

Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d’un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel" est tenue à la garantie d’éviction concurremment avec le vendeur.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui rejette l’action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur de l’acte de vente d’un domaine viticole en retenant qu’il n’avait pas l’obligation de vérifier l’enregistrement effectif de la marque désignant le vin, alors qu’elle avait relevé que cette marque constituait un élément de la vente sur lequel les parties s’étaient engagées et que celles-ci avaient entendu vendre une marque enregistrée.

 Cass. Civ. 3e, 6 mai 2009 (pourvoi n° 07-21.242 PB), cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 18 sept. 2007