La propriétaire de deux parcelles avait assigné les propriétaires de la parcelle voisine en rétablissement d’un droit de passage.

La cour d’appel (Riom), par un arrêt du 2 oct. 2007, a accueilli cette demande en constatant que le fonds de la requérante était enclavé du fait de son accès réduit et insuffisant à la voie publique.

Les propriétaires de la parcelle voisine, devant la Cour de cassation, ont argué du fait qu’une parcelle n’est pas enclavée lorsque l’accès à la voie publique est possible moyennant des travaux de faible importance sans dépenses excessives et dit qu’en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par eux, si la parcelle 171 étant contiguë à l’aspect nord et l’aspect est de la parcelle 172 par des murs mitoyens, il ne suffisait pas à la demanderesse de réaliser des aménagements minimes par de simples ouvertures afin d’obtenir une issue suffisante sur la voie publique.

Ils sont suivis par la Haute juridiction qui censure l’arrêt de la cour d’appel Cour d’appel et indique qu’avant de rétablir la servitude de passage, les juges du fond auraient dû rechercher, conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil, si pour désenclaver le fonds il ne suffisait pas à la propriétaire du fonds enclavé d’y faire des travaux permettant un accès à la voie publique (travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds).

 Cass. Civ. 3e, 8 juil. 2009 (pourvoi n° 08-11.745), cassation ; publié au Bull.