Détachement d’un terrain à bâtir pour le vendre ?

Question. J’ai un terrain de 3387 m2 acheter en 2001 dans le var , il est issue d’une division en 1999. J’ai construit ma maison, conformité obtenu, la zone est à 2000 m2 ; je voudrais diviser ma maison sur 1387 m2 pour revendre cette parcelle restante de 2000 m2, pour que la personne puisse construire une maison. Il y a des personnes qui me disent que ce n’est plus possible par rapport à la loi du 1 octobre 2007 DES LOTISSEMENTS.

Réponse. Il n’y a pas d’interdiction.

Mais est notamment constitutive d’un lotissement l’opération qui consiste à diviser une unité foncière dans le but de créer un terrain sur lequel sera édifiée, dans un délai de dix ans, une maison individuelle.

Cette opération ne peut être réalisée qu’en exécution d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, en application des dispositions des articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et de son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

Vous devrez donc souscrire une déclaration préalable à la division en mairie.