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Dette contractée avant le mariage et remboursée ?

mardi 15 juin 2010 , par Juris Prudentes

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Question.J J’ai acheté un terrain au enchères quelques mois avant de me marier. La famille de de ma conjointe du moment m’a avancé 50.000 francs pendant quelques mois en attendant que mon argent soit débloqué. Seulement j’ai remboursé cette somme quelques mois après que nous nous soyons mariés.

 

Le Notaire considère que c’est la communauté qui a remboursé cette avance de 50.000 francs. Et je dois rembourser la moitié de cette somme a mon ex femme a la valeur du terrain d’aujourd’hui. pour une avance de quelques mois.

 

Est ce que quelqu’un peut me dire si c’est exact ?

 

Réponse. La durée du prêt n’a pas d’incidence. La communauté a remboursé une dette qui vous était personnelle puisqu’elle était antérieure au mariage. Lors de la dissolution du mariage, vous devez à la communauté une récompense calculée conformément aux dispositions de l’article 1469 du Code civil.

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