Devoirs du notaire chargé de dresser un acte de vente ?

Question. Nous sommes propriétaires d’une maison de bourg en Haute-Vienne et la maison mitoyenne est en total état de délabrement. Le toit est prêt à tomber, et lors de pluies, la maison est inondée et nous avons beaucoup d’infiltration dans notre cage d’escalier dues à cela. Nous avons fait faire un rapport d’huissier pour nous couvrir en cas de problème car la maison n’est plus assurée. Un expert en assurance est venu constater les dégâts et nous avons reçu un premier versement de 700 euros. Mais le problème est que nous souhaitons nous porter acquéreur de ce bien mais le notaire de notre village ne procède à aucune formalité puisqu’il a évalué la maison à 2.000 euros et nous pensons que l’appât du gain n’est pas suffisant pour lui. Cela fait 2 ans que ça dure et nous sommes bloqués ; QUELS SONT LES DEVOIRS D’UN NOTAIRE DANS CE CAS PRECIS ?

Réponse. Le devoir du notaire en pareille situation est de dresser l’acte pour lequel il est requis. Il est donc nécessaire que vous présentiez une demande expresse au notaire éventuellement une réquisition d’instrumenter. Mais le notaire ne doit instrumenter que dans le respect des législation et règlementation existantes et s’appliquant au bien vendu, en particulier en ce qui concerne l’urbanisme, l’hygiène, la sécurité, etc. Demandez à votre notaire ce qu’il en est exactement après la délivrance des certificats d’usage.

Au cas de réelles difficultés de la part de cette étude, changez de notaire...