Selon l’art. R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation, l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel.

Un arrêt a fixé les indemnités dues par le département des Alpes-Maritimes aux consorts X à la suite de l’expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, au vu d’un rapport d’expertise déposé au greffe par les consorts X, appelants, le 14 févr. 2008, plus de deux mois après leur déclaration d’appel du 23 nov. 2007.

En statuant ainsi, alors que les documents produits par l’appelant plus de deux mois après la déclaration d’appel doivent être déclarés, au besoin d’office, irrecevables, la cour d’appel a violé l’article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation.

 Cass. Civ. 3e, 5 oct. 2011
(N° de pourvoi : 10-17.057), cassation, non publié