Discordance entre barème affiché et commission demandée ?

Question. Je viens d’acheter un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière. J’ai signé une promesse de vente notariée stipulant que, dans le cadre d’un mandat de vente confié par le vendeur à l’agence, les honoraires de celle-ci sont à la charge de l’acquéreur (moi). Leur montant est indiqué en milliers d’euros ; si l’on fait le calcul en %, le taux est de 6 %. Une fois passé le délai de rétractation, je m’aperçois que le barème affiché en agence indique un taux de 5 % pour le montant de transaction concerné. Je demande à l’agence que nous fixions dans l’acte de vente à venir des honoraires conformes au barème affiché. Elle refuse en invoquant 2 arguments : 1) Le mandat de vente dérogeait, en accord avec le vendeur, pour sa tarification, au barème affiché. 2) J’ai accepté dans la promesse de vente notariée l’obligation de payer les honoraires indiqués aux lieux et place du vendeur (opération de novation par changement de débiteur). Son refus est-il fondé ?

Réponse. Dès lors que vous avez accepté la dérogation au barème affiché, en signant la promesse de vente et à condition bien entendu que l’acte mentionne le montant et/ou le taux de la commission, vous n’avez pas de recours contre le professionnel.