Pour une action en paiement, les particuliers et les entreprises devaient saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque, tout à la fois :
 la créance ne dépassait pas 4.000 EUR ;
 le débiteur était un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur.

C’en est fini. Depuis le 1er janvier 2012, ces actions doivent être présentées devant le tribunal d’instance, qui est compétent jusqu’à 10.000 EUR sur les créances des particuliers et des entreprises vis-à-vis des particuliers, artisans, professions libérales et agriculteurs.

Ce n’est pas que les juges de proximité étaient plus mauvais que les juges professionnels (on savait d’ailleurs qu’il y avait moins de franc-maçons dans les rangs des juges de proximité que dans les autres juridictions, en particulier les tribunaux d’instance ou les tribunaux de grande instance), mais c’est que Bercy n’avait plus un rond à donner à l’institution. Depuis 2010 de nombreuses affaires n’avaient pu être jugées faute de budget pour payer les juges de proximité. Dans certaines juridictions comme celle très importante de Puteaux, Hauts de Seine, il n’y avait plus d’audience depuis sept. 2010 et les juges se sont trouvé au chômage forcé. Et à Colombes les deux juges avaient proposé de siéger gracieusement, mais ces avancées, destinées à privilégier l’intérêt des justiciables et des consommateurs se sont heurtées à un incompréhensible refus (Source : Que Choisir). Toujours, faute d’argent les délais de traitement des affaires pouvaient durer plus de deux années. Le basculement vers les tribunaux d’instance ne manquera pas d’accroître les difficultés de ces juridictions, en particulier au niveau des greffes, et, sans aucun doute, les délais seront encore allongés pour les procédures devant les T.I.

 L. n° 2011-1862 du 13 déc. 2011. J.O. du 14 déc. , p. 21.105

Rectificatif en conséquence du commentaire qui suit :

Publiée le 14 déc. 2011, la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la disparition des juridictions de proximité. Cette mesure, qui entre dans le cadre d’une réforme judiciaire, n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janv. 2013.

A cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d’instance ou de police. Les juges de proximité ne disparaitront pas pour autant : ils seront alors rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions. Pendant toute l’année 2012, les juridictions de proximité seront encore présentes dans les tribunaux d’instance. Un justiciable peut notamment les saisir en cas de "petits litiges" dont les montants en jeu n’excèdent pas 4.000 euro. Sans trop d’illusion cependant concernant les délais : en général, sur huit postes prévus, il n’y en a qu’un de fourni.