Dispense du notaire de remettre le cahier des charges du lotissement ?

Question. Par suite des articles sur le sujet, une question me vient sur la nature des clauses : lorsque le bien vendu est une parcelle de lotissement dont les "pièces" ont fait l’objet d’un dépôt pour la publicité foncière, l’acte qui mentionne que l’acquéreur dispense le notaire de lui fournir un exemplaire de ces pièces (dont le cahier des charges publié) est-il "fautif" ?

Réponse. Il est difficilement imaginable qu’un notaire ne rapporte pas dans l’acte ou au moins en annexe le cahier des charges d’un lotissement et qu’il n’en remette pas copie à l’acheteur.

Mais dans ce cas, la responsabilité du notaire serait susceptible d’être engagée, si ce défaut d’information avait pour conséquence un préjudice pour l’acheteur, et ce sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Rappel : un cahier des charges ne se périme pas.