Dissociation d’un lot unique ?

Question. Nous sommes intéressés pour acheter un local commercial (lot unique) qui est officieusement distribué ainsi 1/3 studette et 2/3 local commercial. Ce lot a donc le statut de local commercial. Nous souhaitons conserver cette studette mais la légaliser en la transformant en local d’habitation tout en gardant l’autre partie comme local commercial. Est-il possible de dissocier un lot unique en 2 lots ? Ceci doit -il être fait avant que je signe la vente ou le compromis de vente ? Y-a-t-il une autre solution pour arriver à ce résultat ? Je vous remercie d’avance pour vos réponses, cordialement,

Réponse. En un vous lisez le règlement de copropriété de l’immeuble pour vérifier que la division d’un lot n’est pas réglementée (le principe est la liberté de diviser mais cette liberté peut être encadrée par le règlement). Vous vérifiez aussi que la division sera conforme à la destination de l’immeuble.

En deux si le résultat de vos vérifications est positif, vous demandez au vendeur de faire établir par un notaire, au vu d’un plan, un modificatif de l’état descriptif de division. Ce modificatif sera après signature publié au bureau des hypothèques et notifié au syndic. Plus tard, lors de l’assemblée générale, sera soumis au vote des copropriétaires la répartition des charges entre les deux lots. Cette assemblée générale est susceptible d’intervenir après la vente. Le modificatif peut intervenir entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente ; il peut aussi être contenu dans l’acte de vente.