Diviser en copropriété ou en volumes ?

Question. Je suis propriétaire depuis 2003 d’une maison ancienne qui a la particularité d’avoir une "pièce totalement inaccessible parce que close de murs, laquelle pièce forme une enclave de la propriété voisine" ; "il ne saurait y avoir confusion sur la pièce formant enclave de la propriété voisine, en raison du fait qu’elle est manifestement inaccessible à partir de la propriété vendue" (la mienne) - extrait de l’acte de vente de ma maison -.

Mes voisins, arrivés en 2004, souhaitent néanmoins établir un état descriptif de division et un réglement de copropriété, en arguant du fait que les sols, gros œuvre, fondations, murs, charpente, couverture et planchers sont parties communes (l’enclave dont il est question est située au-dessus de ma buanderie, directement sous le toit).

Je ne souhaite pas du tout rentrer dans un statut de copropriété dont il n’a jamais été question lors de l’achat de ma maison.

Ne serait-il pas plus pertinent, dans le cas précis, d’établir une division au volume, chacun restant chez soi et ne gérant que ses propres volumes ?

Ai-je une obligation quelconque d’accepter la copropriété ?

Réponse. La situation est assez courante. Je conseille en pareil cas l’état descriptif de division sans copropriété donc avec une organisation différente de celle de la copropriété, résultant soit d’une ASL soit même des dispositions de l’acte qui sera dressé.

La condition toutefois est qu’il n’y ait aucune partie commune autre que de simples mitoyennetés.

Qu’il s’agisse d’un statut ou d’un autre, l’accord de tous les propriétaires est requis. A défaut d’accord le juge devra trancher et pourrait très bien ordonner qu’il soit fait un règlement de copropriété ; le tribunal pourrait même établir le règlement de copropriété.

Sous le statut de la copropriété, s’il n’y a pas d’accord entre les copropriétaires pour élire un syndic bénévole, ce sera un syndic professionnel qui administrera. Il en résultera des frais importants de gestion auxquels s’ajouteront ceux d’assurance collective du syndicat des copropriétaires (dommages, responsabilité civile). Cet argument du coût est à faire valoir auprès de vos voisins.

P. Redoutey, avocat