Division de propriétés bâties ?

Question. L’article 5 du POS spécifie :

"Les lotissements à usage d’habitation devront satisfaire aux conditions ci après, pour chaque lot à créer :

La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite, sauf si elles respectent les conditions requises pour permettre une division conforme aux dispositions de l’alinéa précédent. cette règle s’applique également dans le cas d’aménagement ou de transformation de constructions existantes en plusieurs habitations"

Ce qui m’interpelle, c’est que dans la commune concernée par l’application de cet article, plusieurs propriétés bâties ont fait l’objet de division par DP ou PC pour changement de destination, sans pour autant respecter la superficie minimum de terrain requise.

J’ai bien cru comprendre, que la notion de LOTISSEMENT, depuis la loi SRU, s’appliquait sur les terrains à bâtir, et non sur le bâti !!.

Existe t-il une subtilité dans l’interprétation de cet article qui rendrait donc possible la division d’un bâti à usage d’habitation en plusieurs lots sans pour autant que l’article UA5 s’applique pour chacun des lots subdivisés ?!

En dehors du droit de l’urbanisme, qu’en est il du droit de la propriété, c’est-à-dire du droit de diviser son bien ?

Réponse. Depuis toujours la législation et la réglementation des lotissements ne s’appliquent aux divisions de terrains non bâtis. La division de terrains qui sont déjà bâtis ne constitue pas un lotissement (CE, 10 déc. 1982, Orsini et a. : Rec. CE 1985) quand bien même la division interviendrait immédiatement après l’opération de construction (sauf cas de fraude bien entendu). Par définition, dans de telles hypothèses, la division ne peut avoir pour finalité "l’implantation de bâtiments" visée aux textes, laquelle est déjà réalisée.

Il n’existe aucune règle générale interdisant la division d’un immeuble bâti ou la réglementant.

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