Division en volumes devenant de droit une division en copropriété ?

Question. Un immeuble. Deux commerces en bas mais en partie décalés par rapport aux étages et avec des dépendances. Trois logements au dessus. Il y a un an le propriétaire a vendu. Il a fait une division en volumes, un volume pour le rez-de-chaussée, et un volume pour les étages qui ont fait l’objet d’une copropriété. La division en volumes a été établie par le notaire dans un acte qui s’appelle "Etat descriptif de division" et qui comprend cet état et des constitutions de servitudes ; il n’y a rien d’autres. J’ai acheté un appartement. Aujourd’hui le rez-de-chaussée, grâce à la division en volumes, ne paie pratiquement pas de charges. Est-ce légal ?

Réponse. La division d’un ensemble immobilier en volumes en soi n’est pas illégale, mais au cas particulier elle est inopérante. Il aurait fallu que soit mise en place parallèlement à la signature de l’état descriptif de division une organisation différente de celle de la propriété, par une exemple une ASL de propriétaires, ainsi que le prévoit l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 sur la copropriété. L’entier immeuble étant soumis au statut de la copropriété, le syndic ou un copropriétaire peut demander, au besoin en justice, l’établissement d’un règlement de copropriété pour l’entier immeuble avec un état de répartition des charges entre tous les lots y compris ceux du rez-de-chaussée.