Division volontaire d’un numéro cadastral ?

Question. Je possède un terrain que je désire diviser pour vendre : j’ai obtenu de la municipalité l’autorisation de "division de propriété pour le détachement de 3 lots". J’ai fait appel à un géomètre qui est venu mesurer le terrain avant d’effectuer plus tard le bornage des lots et il m’a demandé de lui communiquer les coordonnées d’un acheteur pour pouvoir demander au cadastre la modification parcellaire nécessaire : sans nom d’acquéreur pas de n° de cadastre ! le bornage d’accord mais obtenir un numéro de cadastre, non. Est ce la procédure habituelle ? Faut il avoir un acheteur pour demander l’enregistrement au cadastre ? Merci pour l’attention que vous porterez à ma demande

Réponse. Les opérations de rénovation puis de réfection cadastrales ont coûté très cher à la collectivité, aussi les services en charge du cadastre doivent veiller à ce que le parcellaire n’éclate à nouveau. Une division d’un numéro cadastral doit être justifiée, par exemple, par une vente, un partage, un lotissement. Dans votre situation où il y a une autorisation administrative de diviser, vous devriez pouvoir faire établir un procès-verbal de division par le géomètre qui demandera l’affectation de nouveaux numéros aux parcelles auprès du service. Cela évitera de recourir à la fraude consistant à indiquer un acquéreur fictif et à le faire signer.