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    Actualités ‚ Successions, donations et testaments

    Don manuel à un tiers. Rapport ou réduction ?

    24/11/16 - 06h00 - par Juris Prudentes


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    Hervé X est décédé le 27 octobre 2011, laissant pour héritiers Mme Y, son épouse, et leurs trois enfants, Nicolas, Elodie et Mathieu ; ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X à M. Z, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

    Pour rejeter leur demande, l’arrêt d’appel retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

    En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les art. 913, 920, 922 et 924 du code civil.

    Référence :
    - Cour de cassation, chambre civile 1, 9 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-27.064, cassation, inédit

    Juris Prudentes

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    Références :

    Référence :
    - Cour de cassation, chambre civile 1, 9 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-27.064, cassation, inédit

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