Hervé X est décédé le 27 octobre 2011, laissant pour héritiers Mme Y, son épouse, et leurs trois enfants, Nicolas, Elodie et Mathieu ; ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X à M. Z, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.
Pour rejeter leur demande, l’arrêt d’appel retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les art. 913, 920, 922 et 924 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-27.064, cassation, inédit
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-27.064, cassation, inédit
Expulsion locative
