Donation d’une partie de maison acquise avec un prêt ?

Question. Je souhaiterais donner un tiers de ma maison achetée en 2007, à ma fille unique. Est-ce possible dans la mesure où je suis en cours de remboursement ?

Réponse. Vous devez avant toute formalité en vue de la donation vérifiez le contrat du prêt que vous avez contracté pour l’achat de la maison.

Il est possible qu’une clause du prêt prévoie l’exigibilité anticipée du prêt au cas d’aliénation de tout ou partie du bien qui en a fait l’objet. Il est possible aussi qu’il soit stipulé que l’emprunteur doive recueillir le consentement du prêteur au même cas d’aliénation.

En toute hypothèse, il est conseillé de demander l’accord préalable du prêteur.

Si vous avez cet accord, il faudra convenir avec le donataire de la prise en charge partielle du prêt ou que les charges du prêt resteront totalement pour vous.