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Donation de la maison par moitié ?

mardi 7 juillet 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Mes parents souhaiteraient me faire donation de leur maison d’habitation. Je suis leur fils unique. Est-il possible qu’ils me donnent 150 000€ maintenant, puis 150 000€ dans 6 ans, etc... Le but est bien sûr de ne pas payer de droits. Serions-nous alors en indivision ?

 

Réponse. Une donation de moitié de la maison maintenant et donation de l’autre moitié dans dix ans est possible.

 

Deux solutions :
- donation d’une moitié indivise : les parents, donateurs, pendant six ans seront propriétaires d’une moitié indivise et l’enfant, donataire, propriétaire de l’autre moitié indivise ;
- si la maison est partageable en nature, soit par document d’arpentage au sol, soit en volumes immobiliers, soit en copropriété, la donation d’une moitié divise, évitant donc l’indivision, serait envisageable.

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