M. X et Mme Y se sont mariés le 1er septembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 28 août 1997 ; par acte authentique du 21 décembre 1973, Mme Z avait consenti à Mme Y, sa petite-fille, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition que la parcelle ci-après désignée dépende de la communauté existant entre Mme Y et M. X".

Pour dire que l’immeuble situé à Laguenne constitue un bien propre de Mme Y, l’arrêt de la cour d’appel attaqué a énoncé que la condition stipulée dans la donation doit être comprise comme la manifestation de la volonté des parties à l’acte de subordonner la donation de l’immeuble au profit de Mme Y à la condition que celle-ci en rapporte la valeur à la communauté.

En statuant ainsi, alors que la donation avait été consentie à la condition que les biens en faisant l’objet dépendent de la communauté existant alors entre les époux X, ce dont il résultait que l’immeuble aujourd’hui composé des parcelles et de la maison édifiée sur celles-ci constituait un bien commun, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la condition stipulée dans l’acte de donation et a violé l’article 1134 du Code civil.

 Cass. Civ . 1re, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.584), cassation partielle