Droit de fractionner son lot en copropriété horizontale

Ayant relevé que tout copropriétaire pouvait librement fractionner son lot, sans obtenir l’approbation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, qu’en l’espèce, la division du lot n° 1 en lots n° 4 et 5 destinés à la construction de maisons d’habitation individuelles ne portait pas atteinte à la destination de l’immeuble telle qu’elle résultait du règlement de copropriété du 11 juillet 1991 ni aux droits des autres copropriétaires, la cour d’appel a exactement retenu sans dénaturation et abstraction faite d’un motif surabondant relatif au fait que les époux X avaient accepté la division du lot aux termes d’un acte du 5 février 1992, que ceux-ci devaient être déboutés de leurs demandes de démolition de la maison des consorts E et de réduction de la superficie de celle des consorts Z ainsi que de dommages-intérêts.

 Cass. Civ. 3e, 24 févr. 2009 (pourvoi n° 08-11.852), rejet