Question. Au mois de février 2008 j’ai fait l’acquisition d’une
parcelle agricole de 19a20ca. Il n’y avait pas de locataire sur cette parcelle.
Le notaire a oublié de prévenir la Safer lors de la vente. L’agriculteur du village ayant appris cette vente a prévenu la Safer dernièrement.
Le notaire m’a prévenu que la Safer voulait me racheter le terrain à
l’amiable ou nous assigner en justice pour préempter cette parcelle.
Moi et l’ancien propriétaire ne voulons pas que la Safer achète cette
parcelle. Avons-nous un moyen pour que l’ancien propriétaire reprenne possession de cette parcelle ? Ou que je reste propriétaire de cette parcelle sachant que j’en ai besoin pour nourrir mon cheval.

Réponse. Pour répondre à votre question, il faudrait connaître quelle est dans votre département la superficie minimale à partir de laquelle la SAFER a un droit de préemption.

Comme l’application du statut du fermage (C. rur., art. L. 411-3) qui exclut du statut les baux de "petites parcelles") le droit de préemption de la SAFER est soumis à une condition de superficie minimale fixée par chaque décret d’habilitation.

Il est souvent déterminé des superficies minimales distinctes, inférieures, pour les cultures spécialisées, soit de manière générique, soit par catégories (par exemple vigne AOC).

Les superficies minimales sont en tout état de cause déterminées, au moins, en "polyculture". À l’heure actuelle, elles sont arrêtées à un niveau faible : le maximum est d’un hectare, les superficies généralement retenues sont de 50 ou 25 ares, parfois moins, par exemple en Alsace c’est cinq ares.

En outre, les décrets d’habilitation actuels réduisent à néant la condition de superficie minimale dans diverses hypothèses. Certains visent l’état d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil. D’autres tiennent compte de l’intégration du bien aliéné dans une zone déterminée : zone agricole ou naturelle d’un plan d’occupation des sols, périmètre d’aménagement foncier en cours entre l’ouverture et la clôture, opération groupée d’aménagement foncier (OGAF), [...].

Vous devez donc lire attentivement le décret d’habilitation de la SAFER locale. Si la superficie minimale, hors les hypothèses pouvant être visées, est 20 ares, par exemple, le notaire n’avait pas souscrire de déclaration d’intention d’aliéner, mais uniquement l’obligation de prévenir la SAFER de la vente convenue, celle-ci n’ayant alors aucun droit de préemption.