Droit de rétractation de l’acquéreur après une offre d’achat acceptée ?

Question. Je viens de faire une offre d’achat concernant l’acquisition d’un bien immobilier et je souhaiterai avoir des précisions.

Conformément au principe du consensualisme la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix (Art 1589 c.civ). De fait , si mon vendeur accepte l’offre d’achat la vente est parfaite.

Ma question concerne l’art l271-1 CCH et le délai de rétractation. A partir de quand commence à courir le délais de retractation des 7 jours ? Dès l’acceptation par le vendeur de l’offre ? à partir de la notification LRAR du vendeur qu’il entend accepte l’offre d’achat ? ou à partir de la notification du compromis par LRAR ou remise en main propre ?

Réponse. Dans la situation que vous soulevez, s’il n’y a pas eu de contrat sous seing privé constatant l’offre d’achat et son acceptation, donc de compromis de vente (un "véritable" avant-contrat de vente), le droit de rétractation de l’acquéreur sera exercé dans le délai de sept jours suivant la notification du projet d’acte authentique de vente établi par le notaire. Ce sera dès lors plus un délai de réflexion qu’un délai de rétractation.