Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile sont applicables au mandat de vente confié à un agent immobilier, dès lors que le mandat a été signé au domicile du mandant, peu important que le mandataire se soit rendu au domicile du mandant à la demande de celui-ci.

Dans l’affaire jugée par la Cour de Nancy, arrêt en référence, le mandat a été signé le 14 nov. 2004. Le mandataire ayant trouvé un acquéreur, un compromis de vente a été signé le 17 nov. 2004. Le 19 nov. 2004, le mandant a signé une reconnaissance de dette portant sur les honoraires dus à l’agent immobilier. En faisant signer cette reconnaissance de dette, l’agent immobilier a violé l’art. L. 121-26 du Code de la consommation qui prohibe l’obtention de tout engagement ou de toute contrepartie avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’art. L. 121-25 du Code de la consommation . Il importe peu qu’aucun paiement ne soit intervenu pendant le délai de sept jours, la liberté de se rétracter se trouvant en effet entravée par le doute qui pouvait exister pour le signataire quant aux conséquences de sa rétractation sur l’engagement de paiement qu’il avait souscrit.

Le contrat de mandat de vente est donc nul et l’agent immobilier doit être débouté de sa demande de paiement des honoraires.

 C. A.
de Nancy,
Ch. civile 2,
3 févr. 2011
(pourvoi
N° 08/02277)