L’article 8 de la récente loi MLLE dite aussi "loi Boutin" assouplit les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatives à la surélévation des immeubles.

Pour les immeubles situés sur le territoire de collectivités qui, dans le cadre d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), ont établi un périmètre au sein duquel le droit de préemption urbain (DPU) peut être exercé, la décision d’aliénation à un tiers des droits de surélévation d’un bâtiment est désormais décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’article 25 de la loi (au lieu actuellement de la majorité de l’article 26 de la loi au niveau de l’ensemble des copropriétaires et si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment à cette même majorité). En revanche comme actuellement, l’accord unanime des copropriétaires du dernier étage demeure nécessaire.