La loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel supprime le droit de présentation des avoués et leur profession (Loi n° 2011-94 du 25 janv. 2011 ; J.O. du 26). Elle a donc supprimé l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement.

Afin d’indemniser les avoués pour la perte de valeur de leur office, lorsque l’appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d’appel, il a été institué un droit fixe de 150 EUR, au profit d’un fonds d’indemnisation, dû par la partie qui interjette appel principal (CGI art. 1635 bis P). La durée d’application de ce droit est prorogée de deux années. Il s’applique aux appels interjetés entre le 1er janv. 2011 et le 31 déc. 2020 (Loi art. 131 ; Loi n° 2009-1674 du 30 déc. 2009, art. 54-II modifié).

Le droit fixe est payé par l’avocat postulant en appel, pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû lorsque l’appelant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.