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Question. Je voudrais savoir si au cas d’achat d’une maison, les droits d’enregistrement sont dus sur le prix augmenté de la commission de l’agent immobilier ; dans le mandat de vente elle est à la charge du vendeur, mais j’ai accepté de la payer dans le compromis de vente.
Réponse. Quand le mandat prévoit que la commission de l’agent immobilier est à la charge du vendeur mais que c’est que l’acquéreur qui la verse au final, il s’agit d’une charge augmentative du prix soumise à la taxe de publicité foncière qui est substituée aux droits d’enregistrement.
Rép. min. Besselat ; J.O. A.N. 15 nov. 2005, n° 55.001, p. 10.575
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