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FAQ
Statut du fermage et droit rural familial
Statut du fermage et droit rural familial : succession, donation, attribution préférentielle, séparation, sociétés familiale. Questions et réponses.
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Pour nous suivre
Droits de l’exploitant preneur en place ?
Question. Je souhaite acquérir un terrain agricole sur lequel se trouve un bâti
cadastré.
Ce terrain et ce bâti sont loués à un agriculteur (cotisant de
solidarité à la MSA) et cet agriculteur vit depuis plus de 10 ans dans ce
bâti.
L’agriculteur a fait une proposition financière au vendeur pour acheter
le bien (terrain + bâti). L’acheteur a décliné son offre car il la juge
trop insufissante.
Voici ma question : si ma proposition financière convient au vendeur,
qu’adviendra-t-il de l’agriculteur ? Suis-je obligé de lui louer les
terres et le bâti (ce que je n’ai pas l’intention de faire) ?
Pour information, cette vente fait suite au déces de son propriétaire et
l’indivision ne souhaite pas garder ce bien.
Réponse. Sauf considérant local comme la surface minimale prévue pour le département et sauf considérant de l’âge du fermier, celui-ci bénéficie du statut du fermage. Il a donc droit à poursuivre son bail jusqu’à son terme, un droit au renouvellement ensuite et un droit de préemption en cas de vente du bien.
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