Droits de mutation des titres de sociétés à prépondérance immobilière (actes passés à l’étranger)

Pour les actes ou conventions conclus à compter du 1er janvier 2010, lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à l’étranger, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, quelle que soit leur nationalité, sont soumises à l’enregistrement et au droit de vente de 5 % sauf imputation, le cas échéant, d’un crédit d’impôt étranger (CGI art. 718 bis).

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt français afférent à chacune des cessions mais dans la limite de cet impôt.

Aucun excédent de crédit d’impôt afférent à une cession, non totalement utilisé, ne peut être imputé sur l’impôt français afférent à une autre cession. Lorsque le crédit d’impôt ne peut être imputé en totalité, l’excédent ne peut être restitué.

L’imputation est subordonnée à la présentation d’un justificatif délivré par les autorités ayant prélevé les droits en cause, précisant la nature et le montant des droits perçus. Lorsque ce justificatif n’est fourni au service chargé de l’enregistrement qu’après l’accomplissement de la formalité, les droits perçus en excédent, au regard de la règle d’imputation, pourront être restitués, dans les limites du délai de prescription.

 BO 7 D-2-10, instr. du 20 mai 2010