Juris Prudentes - Droit ImmobilierPour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
-
Accueil
-
Actualités
L'actu commentée
- Personnes physiques, capacité
- Immeuble bâti et logement
- Immeuble non bâti
- Propriété et publicité foncière
- Démembrement de propriété
- Indivision
- Copropriété
- Servitudes
- Urbanisme
- Construction et assurances de la construction
- Mutations de jouissance (baux)
- Mutations de propriété (ventes)
- Associations
- SCI et autres sociétés
- Professions
- Fiscalité immobilière
- Négociation (transactions, locations)
- Financement
- Protection du locataire
- Protection de l’emprunteur
- Protection de l’acquéreur
- Successions, donations et testaments
- Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
- Divorce, séparation et liquidation
- Cabinet et site (informations)
- Médiation et arbitrage
- Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
- Troubles de voisinage
- Lotisssements et divisions foncières
- Contentieux - Procédures civile et administrative
- Fonds de commerce
- Contrat judiciaire
- Statut du fermage et droit rural familial
- Caution et cautionnement en immobilier
- VEFA et vente à terme
- Environnement
- Droit européen
- Expropriation et expulsion
- Communes et autres collectivités territoriales
- Division en volumes et autres divisions primaires
- Défiscalisation
- Crédit-bail immobilier
- Saisies immobilières
- Droit notarial
-
Faq
Foire aux questions
- Immeuble bâti et immeuble non bâti
- Personnes et capacité
- Propriété et publicité foncière
- Démembrement de propriété
- Indivision
- Copropriété
- Servitudes
- Urbanisme
- Construction et assurances de la construction
- Mutations de jouissance (baux)
- Mutations de propriété (ventes)
- Associations autres que les ASL
- Sociétés autres que SCI
- Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
- Fiscalité immobilière et défiscalisation
- Négociation (transactions, locations)
- SCI
- ASL
- Protection du locataire
- Protection de l’emprunteur
- Protection de l’acquéreur
- Successions, donations et testaments
- Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
- Séparation, divorce et liquidation
- Cabinet Redoutey et site Juris Prudentes
- Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
- Financement
- Voisinage et troubles de voisinage
- Lotissements et divisions foncières
- Statut du fermage et droit rural familial
- Caution et cautionnement en immobilier
- VEFA et vente à terme
- Fiducie
- Contentieux et procédures
- Division en volumes et autres divisions primaires
- Communes et autres collectivités territoriales
- Médiation et conciliation
- Droit notarial
- 2012 - Déclaration 2042 (impôt revenu) et ISF -3Meuro
-
Consultations
Le cabinet
-
Bloc notes
Le Blog de l'avocat
FAQ
Fiscalité immobilière et défiscalisation
Taxe sur la valeur ajoutée (immobilière), impôt sur la plus-value, revenus fonciers, défiscalisation, régime des marchands de biens, droits de mutation. Questions et réponses.
Tous les articles
- Plus-value - Un terrain à bâtir n’est pas une dépendance (...)
- Dernière lettre d’actualité du droit immobilier
- Appartement ancienne résidence principale inoccupé (...)
- Réduction Scellier : deux achats et un mariage (...)
- Valeur de l’immeuble loué ou occupé dans une déclaration (...)
- Agence immobilière B moins chère que agence immobilière (...)
- Crédit d’impôt maintenu après substitution de prêt (...)
- S’y retrouver avec les réductions Scellier et Bouvard-Censi
- Revente après partage ?
- Plus-value. Achat de l’usufruit, puis achat de la (...)
Commentaires
Aucun commentaire
Ajouter un commentaire
Les commentaires pour ce billet sont fermésPour nous suivre
Droits dus par l’acheteur d’un immeuble neuf ?
Question. Quels sont les droits d’enregistrement ou de TVA désormais dus lors de l’achat d’un appartement dans un immeuble neuf (deux ans) ?
Réponse.
Vendeur non assujetti à la TVA
Aucune TVA sur le prix de vente, sauf s’il s’agit de la vente d’un bien que le vendeur avait acquis comme immeuble à construire (VEFA ou vente à terme) depuis moins de cinq ans, auquel cas la TVA est due lors de la revente.
S’il n’y pas de TVA sur la vente, l’acquéreur doit la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 5,09%. Ce taux est ramené à 0,715% si l’acquéreur assujetti prend l’engagement de revendre (dans le délai de cinq ans). Ce même taux réduit est applicable quand exceptionnellement (voir plus haut) la TVA est due.
Vendeur assujetti à la TVA
La TVA est due par le vendeur sur le prix pour toutes les ventes réalisées dans les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble quelle que soit la qualité de l’acquéreur.
La TPF est due par l’acquéreur au taux de 0,715% quelle que soit la qualité de cet acquéreur et indépendamment d’un quelconque engagement.
RSS 2.0