Droits dus par l’acheteur d’un immeuble neuf ?

Question. Quels sont les droits d’enregistrement ou de TVA désormais dus lors de l’achat d’un appartement dans un immeuble neuf (deux ans) ?

Réponse.

Aucune TVA sur le prix de vente, sauf s’il s’agit de la vente d’un bien que le vendeur avait acquis comme immeuble à construire (VEFA ou vente à terme) depuis moins de cinq ans, auquel cas la TVA est due lors de la revente.

S’il n’y pas de TVA sur la vente, l’acquéreur doit la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 5,09%. Ce taux est ramené à 0,715% si l’acquéreur assujetti prend l’engagement de revendre (dans le délai de cinq ans). Ce même taux réduit est applicable quand exceptionnellement (voir plus haut) la TVA est due.

La TVA est due par le vendeur sur le prix pour toutes les ventes réalisées dans les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble quelle que soit la qualité de l’acquéreur.

La TPF est due par l’acquéreur au taux de 0,715% quelle que soit la qualité de cet acquéreur et indépendamment d’un quelconque engagement.