Droits dus par l’acheteur d’un terrain à bâtir ?

Question. Je vais acheter un terrain à bâtir, quels sont les droits et taxes qui seront à ma charge ? Si j’achète un simple droit de surélévation est-ce qu’il sera considéré comme un terrain à bâtir.

Réponse. Si vous n’est pas un assujetti à la TVA, vous devrez supporter les droits (taxe de publicité foncière), au taux de 5,09%.

Mais si vous êtes un assujetti à la TVA :
 et que vous preniez l’engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans, vous bénéficierez du taux réduit de 0,715%,
 ou que vous preniez l’engagement de construire dans un délai de quatre ans, vous bénéficierez alors d’une taxation au droit fixe de 125 EUR.

Notez qu’en cas de mutations successives, vous pourrez reprendre l’engagement de construire du vendeur.

Désormais l’immeuble inachevé, l’immeuble destiné à être lourdement rénové et le droit de surélévation ne sont plus assimilés à un terrain à bâtir.