Droits sur un changement de régime matrimonial pour une séparation de biens avec société d’acquêts ?

Question. Dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial ? passage d’un régime communauté légale à un régime de séparation de biens, quels droits d’enregistrement sont dûs sur les biens meubles (parts de SCI) et immeubles non partagés mais conservés dans une société d’acquêts créée dans le nouveau régime matrimonial ?

Réponse. La loi de finances pour 2004 avait, aux termes de l’article 1133 bis du Code général des impôts (CGI), exonéré de droits les actes portant changement de régime matrimonial passés entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

Cette mesure ne s’applique qu’aux changements de régime matrimonial réalisés en vue de l’adoption d’un régime communautaire : passage d’un régime de séparation de biens ou de participations aux acquêts vers un régime de communauté, adoption d’un régime de communauté conventionnelle aux lieu et place d’un régime de communauté légale, adjonction d’une société d’acquêts à un régime de séparation de biens pur et simple. L’exonération n’est, en revanche, pas applicable à l’adoption des régimes de séparation de biens ou de participation aux acquêts, ainsi qu’aux modifications d’un régime communautaire qui se limitent aux règles d’administration des biens ou aux avantages matrimoniaux stipulés. Il en est ainsi alors même qu’il serait prévu une société d’acquêts adjointe à la séparation de biens.

En conséquence je pense qu’il sera dû, dans la situation que vous exposez, le droit fixe de 125 EUR et le taxe de publicité foncière sur les biens immobiliers au taux de 0,715%. En revanche le droit de partage de 1,10% ne devrait pas être dû s’il n’y a pas attribution de droits privatifs aux époux.

P. Redoutey