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Le statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret d’application. Création et organisation de la copropriété. Règlement. Vente des lots.
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L’Assemblée nationale a voté le 2 déc. 2011 un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui crée pour 2012 un "éco-prêt à taux zéro collectif" ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. Cette mesure devrait s’appliquer aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2012.
L’"Eco-PTZ collectif" tend à "apporter une solution de financement aux copropriétaires exclus de l’éco-prêt individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle".
L’objectif est aussi de simplifier le montage des dossiers, qui serait alors réalisé par le syndicat pour l’ensemble des copropriétaires. Le vote en assemblée générale des copropriétaires, puis la réalisation effective des travaux de performance énergétique pourraient en être facilités, selon l’exposé de l’amendement.
L’amendement autorise aussi l’éco-prêt copropriété pour la réalisation d’une seule action alors que, dans le régime actuel, au moins deux actions doivent être réalisées pour constituer un "bouquet de travaux".
Bonjour,
Sans aucun doute, cet amendement sera définitivement adopté et promulgué. En effet il faut sauver ls soldats Besson, Borloo et Scellier dont les résidences en défiscalisation sont, dans leur grande majorité , pour celles édifiées depuis quelques années, en très grande difficulté : travaux indispensables non faits, énorme turn over des locataires, mauvaise gestion etc. etc. Mais le PTZ ne suffira pas, les résidences en question vont continuer à se dégrader et les appartements ne trouvent plus de locataires. Quant à la revente ?!?
Cordialement
P b