EDD pour un bail de longue durée ?

Question. Faut-il faire un état descriptif de division pour consentir un bail de 18 ans sur une partie de terrain détaché une propriété bâtie avec constitution de servitude au profit du titulaire du bail ?

Réponse. Non. L’alinéa 3 de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit que la désignation de la fraction d’un immeuble que peut comporter un acte ou une décision judiciaire doit être faite conformément à un état descriptif de division ou éventuellement un état modificatif préalablement publié, cette disposition n’étant toutefois pas applicable si l’acte ou la décision concerne une servitude, un droit d’usage ou d’habitation ou un bail de plus de douze ans ou encore s’il entraîne la suppression de la division de l’immeuble. L’article 71 du décret du 14 octobre 1955 énonce les modalités d’établissement et de publication des états descriptifs de division.