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Acte avec contreseing d’avocat, acte notarié, acte sous seing privé. La volonté des parties doit résulter de l’acte. Recherche par le juge.
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MNEMOSYNE est une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par La Sécurité Nouvelle, courtier d’assurances du notariat, UNOFI, la société de gestion patrimoniale du notariat (1), et diverses personnes physiques, notaires, membres ou proches du notariat.
Toutes les sociétés dites du Groupe notarial dont celles qui viennent d’être citées sont chapeautées par FINANCIERE THEMIS, une société financière constituée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) représenté par M. Laurent Dejoie.
MNEMOSYNE est un éditeur de logiciels de gestion d’étude notariale comprenant la production et la mise en place de logiciels de traitement des actes notariés.
MNEMOSYNE cesse son activité et un administrateur judiciaire serait nommé. Il semble que le président de la Société, M. Claude Mineraud, 77 ans, créateur et animateur de La Sécurité Nouvelle, ait auparavant démissionné, mais les salariés ont pour instruction de ne divulguer aucune information. Seule certitude, le site web de MNEMOSYNE a été désactivé (MNEMOSYNE disparaît de la toile) ;
Malgré un capital de 78.066.948 EUR et l’appui du CSN, MNEMOSYNE, créée en 2003 et refondue en 2006, qui avait pour objectif de devenir le fournisseur de services et de logiciels informatiques de référence de la profession, avait seulement 2% de parts de marché selon une enquête de Notariat 2000 datée de 2007, loin des 38% de GENAPI ou des 26% de PMS (source : Channelnews.fr).
En 2006, MNEMOSYNE a dégagé un chiffre d’affaires de 1,2M€ (source societe.com) pour une perte supérieure à 5,2M€ et, en 2007, la perte a atteint 5,7 M€ pour 1,5 M€ de facturations. Dans le même temps l’effectif grimpait de 66 à 77 personnes.
Le CSN va devoir éponger la dette avec appel au peuple notarial, mais le CSN est un établissement public dont le statut exclut toute activité commerciale et les notaires pourraient renâcler à participer à une dette à l’origine illégale. Les avocats ne manqueront pas de se réjouir de cette situation inédite au moment où le lobby notarial se déchaîne auprès des parlementaires pour faire rejeter le projet de loi sur l’acte contresigné par avocat, avec un argumentaire anti-avocats des plus violents.
P. Redoutey
(Note 1) UNOFI, Union notariale financière, a été créée à l’initiative du Conseil Supérieur du Notariat et s’affirme comme l’un des intervenants majeurs du conseil patrimonial. Le groupe UNOFI, selon le CSN, est conçu pour satisfaire le besoin légitime de sécurité qu’exprime l’investisseur en s’entourant de toutes les garanties de qualité et d’authenticité offertes par le conseil du Notaire Officier Public. UNOFI dispose de seize directions régionales.
UNOFI est une puissance financière. Le hic, comme la Chancellerie l’a rappelé au CSN, est que le notariat et son représentant supérieur agissent avec cette Société en dehors du statut du notariat, donc en parfaite illégalité, UNOFI étant une société commerciale exerçant une activité commerciale. Les notaires, sous couvert de cette structure, exercent des activités commerciales et utilisent de surcroît leurs qualités d’officiers publics pour attirer le client.