Question. Nous avons fait construire l’année dernière et nous avons emménagé il y a maintenant 1 an.
Durant cette période nous avons constaté quelques problèmes et oublis de la part de l’électricien. Nous avons fait appel au SAV du constructeur depuis décembre 2008 et après maintes relances aucune intervention n’a été faite. Nous avons contacté l’électricien directement qui devait intervenir mais nous attendons toujours. Quelles sont les démarches à faire pour obliger le constructeur à respecter ses engagements ?
Réponse. Sans savoir si les défauts relèvent de la non-conformité, du défaut de livraison encore de vices et malfaçons, il m’est difficile de vous donner une réponse précise.
Mais, s’agissant de travaux de bâtiment, l’électricien est assuré. Vous devez lui demander de faire une déclaration à sa compagnie d’assurance qui déléguera un expert. Vous avez aussi la faculté de demander au juge des référés, après un constat, la désignation d’un expert qui procédera de façon contradictoire. Attention les frais à avancer risquent d’être élevés, vérifiez, si vous avez un assureur de protection juridique, que celui-ci vous suivra.
Au préalable, je peux vous conseiller de faire une mise en demeure à l’entrepreneur, soit par huissier, soit par lettre RAR, soit par une lettre d’association de consommateurs ou d’avocat.
S’il s’agit de travaux qui n’ont pas été terminés, vous disposez de la procédure d’injonction de faire qui elle n’entraîne pas de frais.
P. Redoutey
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