Question. Nous avons acheté un appartement dont nous serons propriétaires le 5 octobre 2009, car nous signons chez le notaire. Lors d’une visite après la signature du compromis de vente et les 7 jours de rétractation, nous avons appris qu’un élément électroménager ne fonctionnait plus. A-t-on un recours ? Les éléments étaient tous précisés dans une annexe ne doivent ils pas être en état de fonctionnement. Notre agence immobilière
nous informe que ce n’est pas obligatoire.

Réponse. En cas de vente de meubles ou éléments mobiliers avec la vente d’une maison ou d’un appartement, une liste descriptive et estimative (chiffrée article par article) doit être contenue dans l’avant-contrat et au contrat notarié, ou annexée à chacun de ces actes.

Le prix porté pour l’appareil électro-ménager qui ne fonctionne donne une idée sur la volonté du vendeur de vendre un appareil en état de marche ou un appareil très usagé ou même hors service. Dans la seconde hypothèse, un recours ne serait certainement pas reconnu fondé. Dans la première hypothèse, vous auriez une chance mais au prix d’un procès si le vendeur n’est pas d’accord avec vous. Pas d’autre solution donc que de tenter une négociation.