Emoluments notariaux sur un acte complexe ?

Question. J’achète de mes parents en viager, avec le consentement de ma seule soeur, une maison, des droits indivis de la succession de mon grand-père portant sur un bois, et un studio en copropriété, le tout dans la même ville. Est-ce que :
 il peut être fait un même acte,
 si oui, le notaire reviendra-t-il à la base pour chaque prix, pour le calcul de ses honoraires de vente,
 est-ce que ce type d’opération justifie un dépassement d"honoraires par des honoraires libres.

Réponse. Le notaire a l’obligation de ne faire qu’un seul contrat de vente car il doit toujours rechercher la solution la moins coûteuse pour les parties.

Si la cession de droits indivis ne fait pas cesser l’indivision, pour le calcul des émoluments notariaux proportionnels et dégressifs, il sera pris en compte le prix global, donc sans revenir à la base pour chaque évaluation (art. 20 du décret du tarif des notaires).

Il ne doit y avoir lieu à aucune perception d’honoraires supplémentaires (art. 17 du décret du tarif des notaires).