Le notaire avait constaté par acte authentique l’engagement de caution donné par un particulier à la garantie d’un prêt consenti, aux termes du même acte, à une société dont il était le gérant.

La société emprunteuse ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a fait procéder à une saisie-vente et une saisie-attribution sur les biens du gérant. Celui-ci, soutenant qu’il n’avait signé l’acte notarié qu’en sa qualité de représentant légal de la société, a assigné la caisse en nullité de ces saisies.

La Cour d’appel de Nancy (2e ch. civ., 4 mai 2009) a décidé d’annuler la saisie-vente et la saisie-attribution en retenant e particulier que la signature apposée sur l’acte portant emprunt et cautionnement par le représentant légal de la personne morale emprunteuse n’était pas de nature à prouver l’engagement de l’intéressé en qualité de caution.

La Cour de cassation censure cette décision, au visa des articles 1319 et 2292 du Code civil ; elle juge que l’intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n’impose pas la nécessité d’une double signature.

 Cass. Ch. com., 21 sept. 2010 (pourvoi n° 09-15.773), cassation