La période des voeux est terminée, ouf ! Arrive le moment des constat et intentions ou déclarations d’intentions, de bonnes intentions.

Constat que le statut du notariat n’a pas bougé durant l’année écoulée, que ce soit pour son adaptation aux normes européennes ou pour aller vers la cessation de pratiques illégales.

Laissant de côté - pour l’instant - le sujet de la conformité du statut au traité CE, je voudrais faire le point sur les écarts du notariat par rapport à la légalité interne. Au cours de l’année, je développerai chacun des aspects évoqués ici avec les éventuelles évolutions.

Le Conseil Supérieur du Notariat a un rôle défini par l’article 6 de l’ordonnance modifiée n° 45-2590 du 2 nov. 1945 de représenter l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. En fait l’institution sert aux notaires et à leurs représentants, au travers de sociétés écrans, comme UNOFI (Union Notariale Financière), à pratiquer des activités financières et commerciales, interdites aux notaires par l’article 13 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945 (Rédaction D. n° 64-742, 20 juill. 1964). C’est en vain que les gardes des sceaux respectifs ont mis en demeure le CSN de mettre fin à ces pratiques.

Les notaires, dans leur très grande généralité, ont abandonné l’activité de conseil. Pour être plus exact, ils ont délégué à cette activité à des CRIDON (Centre Régional d’Information et de Documentation Notariales), qui, moyennant cotisations, fournissent des consultations et autres services juridiques, les CRIDON employant des juristes à cette fin. Au final, l’avis ou la consultation se retrouve entre les mains du client, de façon plus ou moins directe. Or il existe un périmètre du droit, réservé aux avocats, et résultant du Titre II de la loi du 31 déc. 1971 modifiée par la loi du 31 déc. 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé (art. 54 à 72). Le principe de l’interdiction pour les personnes autres que les avocats de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé à autrui est assorti d’exceptions dont une au bénéfice des notaires. Si les notaires sont habilités à donner des consultations juridiques, les CRIDON ne le sont pas et l’artifice du passage de la consultation du CRIDON via une étude notariale est frauduleux.

Tous les notaires ont abandonné la rédaction d’actes pour confier cette activité qui est pourtant l’essence même de leur fonction à des firmes rédigeant les formules et leur articulation. Les notaires utilisent ces formules au moyen de logiciels fournis par les mêmes firmes sans y apporter d’autres modifications que l’entrée des données variables du dossier. Chacun sait que lorsqu’il est demandé à un notaire un type d’acte qui sort de l’ordinaire, le notaire répond par la négative : "GenApi (un des fournisseurs principaux) n’a pas cette formule". Les sociétés en question emploient des anciens notaires et des anciens clercs de notaires qui rédigent donc des actes. Cette activité est tout aussi contraire que la précédente aux principe et règles du périmètre du droit.

Il est certain qu’il existe un conflit entre les notaires et les avocats que le projet de réforme juridiques et judiciaires n’a fait qu’accentuer. En attendant cette réforme encore bien improbable, il suffirait, pour que les tensions diminuent, que les uns et les autres restent ou reviennent dans les cadres que la loi et les règlements leur ont fixés.

2011 voit aussi un accroissement effarant du nombre des notaires mis en cause dans des opérations de promotion immobilière douteuses, ainsi que de celui de ces officiers publics amenés devant les tribunaux pour des faits d’abus de confiance. Chaque jour ou presque la presse relate des mises e examen ou des condamnations. Ainsi, le 10 février :
 Viager irrégulier. Un notaire de La Baule (44) destitué à vie
 Vosges. Un notaire poursuivi pour avoir détourné 210.000 euros
 Perquisition chez le notaire des grosses fortunes de Neuilly

Bien sûr, il s’agit là d’actes criminels individuels, mais leur répétition est le signe que les notaires, qui ont abandonné leurs missions traditionnelles grâce "aux services complets" que la profession elle-même ou des sociétés commerciales leur apportent, ont perdu la notion qu’ils sont ou devraient être des professionnels du droit.

Sur ce site :
 Thémis et compagnie, mais que va faire le CSN ?
 Les Echos s’emparent des mauvaises affaires du notariat
 Les CRIDON sont en dehors du périmètre du droit
 Les CRIDON en dehors du périmètre du droit, malgré le paravent d’un avocat
 Pour la fin du "surgelé contractuel" dans les contrats du droit immobilier !

Et de nombreux autres articles et réponses sur les mêmes sujets, accessibles par Recherche.

P R