En marge de l’affaire Bettencourt, qu’est-ce que le droit de retour ?

A propos de l’affaire Bettencourt, on parle beaucoup actuellement de clauses de droit de retour contenues dans les actes de donation (Cf. interview de M. Banier sur le site de l’Express : Là aussi, elle m’a mis devant le fait accompli : "J’ai décidé de vous donner les tableaux que nous avons achetés ensemble. C’est un chemin que nous avons fait ensemble, c’est notre histoire", m’a-t-elle dit. Elle fera même retirer par le notaire, quand elle la découvrira, la clause de "droit de retour", qui lui restitue les tableaux si je meurs.).

Une explication sur le droit de retour cité, le droit de retour conventionnel car il existe des droits de retour légaux.

Le droit de retour qui prend la forme d’une clause dans un acte de donation est une condition résolutoire. Lorsque se réalise la condition prévue pour l’ouverture de ce droit, la donation se trouve automatiquement révoquée - anéantie - de plein droit avec effet rétroactif, et les choses remises dans le même état que si la donation n’avait pas existé. Les aliénations consenties par le donataire prédécédé se trouvent résolues, les biens donnés faisant retour au donateur "francs et quittes de toutes charges et hypothèques" (C. civ., art. 952).

La condition prévue à l’acte de donation ou de donation-partage est en général le décès du donataire, celui qui reçoit, avant le décès du donateur, ou le décès du donataire et de sa postérité, avant le décès du donateur.

En particulier il a été jugé que des biens donnés en nue-propriété avec stipulation de retour conventionnel sont censés, lorsque ce droit de retour a joué, n’être jamais entrés dans le patrimoine du donataire, lequel n’a pu, à quelque moment que ce soit en donner l’usufruit à son épouse (CA Douai, 1re ch., 6 févr. 1980).

La propriété des biens donnés revient au donateur par le seul fait du prédécès des personnes dont la survie aurait fait échec au retour. Le recours aux tribunaux n’est nécessaire que si la restitution ne peut être amiablement obtenue. Le donateur possède alors une action réelle en revendication, s’il s’agit de corps certains et une action personnelle, en paiement, s’il s’agit de choses fongibles (consommées). Mais le juge n’a pas à prononcer le retour ; après avoir simplement constaté la résolution, il ordonne la restitution.

L’action en restitution est exercée par le donateur ou ses héritiers si lui-même décède peu après le donataire. Cette action est dirigée contre les ayants cause du donataire (le plus souvent ses héritiers mais également les tiers acquéreurs des biens donnés, ce qui est d’une gravité extrème).

Le retour conventionnel n’étant pas un droit de succession, la restitution peut être demandée sans attendre le partage, quand bien même le donateur serait héritier acceptant du donataire (CA Bordeaux, 21 mai 1840) et, pour le donateur, il n’y a pas lieu à paiement de droits de succession.

Le donataire n’est tenu à aucune restitution si le bien donné a péri par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. La restitution a lieu en valeur si la perte est due à la faute du donataire. La même distinction est à faire pour les détériorations. Le donateur ne peut demander compte d’une diminution de valeur provenant d’un usage régulier. Ainsi, dans l’affaire ci-dessus, en présence d’une donation de tableaux avec stipulation de droit de retour, si les tableaux sont volés, il n’est rien dû par les héritiers du donataire à la donatrice. Il ne semble pas en effet que le donataire soit tenu de restituer l’indemnité de sinistre ou de l’employer à la reconstruction (CA Nîmes, 20 juin 1860). Cette solution est justifiée par le fondement même du droit de retour. Ce droit tend à la conservation des biens dans le patrimoine du donataire ou de celui de sa proche famille.