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Expropriation et expulsion
Expropriation pour cause d’utilité publique. Expulsion (occupants).
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Enfin : accès des particuliers au fichier immobilier de l’administration
Cela est dans la dernière loi de finances rectificative pour 2011.
Une nouvelle procédure permet aux personnes physiques d’obtenir, par voie électronique et dans les cas prévus par la loi, des informations sur les transactions immobilières, afin de déterminer avec le maximum d’exactitude et de réalisme la valeur vénale de biens immobiliers entrant dans une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (loi art. 57 ; CGI, LPF, art. L 107 B nouveau). Il s’agit du projet « Patrim Usagers ». Cette procédure est ouverte à toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’ISF ou des droits de mutation à titre gratuit.
Voila une mesure intelligente - à mon avis - mais qui ne devrait pas soulever l’enthousiasme des notaires qui perdent un monopole de plus.
P R
En savoir plus sur Patrim Usagers.
RSS 2.0
Bonjour,
Dans ce contexte, quand est-il pour un évaluateur qui est mandaté par un particulier pour déterminé son éventuel imposition à l’ISF ?
Bien cordialement
Pierre Paillard
www.cabinet-paillard.eu
C’est bien, oui et non.
Plus le marché est transparent, plus le fisc peut redresser des valeurs immobilières. Dans un pays comme les USA où il n’y a pas d’impot sur le capital, c’est parfait car cela facilite les transactions et simplifie le travail des intermédiaires, dans un pays comme la France où l’isf est un impot anti immobilier, c’est un problème.
Le vrai problème c’est qu’une valeur vénale en immobilier c’est très théorique. La liquidité et le volume du marché n’est pas prise en compte. Si tous les redevables de l’isf mettaient en vente leurs biens immobiliers en même temps, ils ne vaudraient plus grand chose en raison d’une offre trop importante...