Engager la responsabilité de l’agent immobilier ?

Question. Lors de l’achat d’une maison, l’agence immobilière n’a pas fait correctement son travail : défaut d’information et de conseil : erreur sur la date de construction indiquée dans le compromis, problème sur la destination du bien, non communication des diagnostics et de la liste des biens mobiliers lors de la signature du compromis, réticence à fournir un diagnostic nécessaire en raison de la date de construction réelle (différente de celle du compromis), non réponse à plusieurs questions sur la maison, non réponse à une demande de revisiter le bien le jour de la signature, .... Quels sont les recours possibles après la signature ?

Réponse. Dès lors que vous êtes en mesure de prouver (par écrit éventuellement appuyé de témoignages) que l’agent immobilier a commis une ou plusieurs fautes ayant pour conséquence un préjudice actuel, direct et certain pour vous, vous avez la faculté d’engager sa responsabilité. Vous le ferez alors, si votre préjudice excède 10.000 EUR, devant le tribunal de grande instance devant lequel vous devrez être représenté par un avocat. Aussi, le mieux dans l’immédiat serait de consulter un avocat, après avoir pris l’avis de votre assureur de protection juridique si vous avez une telle garantie.

Si vous n’avez pas donné vous-même de mandat à l’agent immobilier, le fondement d’une éventuelle action juridique sera la responsabilité de droit commun de l’article 1382 du Code civil.