Question. J’ai sur mon terrain une servitude de passage de 3 pipelines.
Je voulais savoir si en contre partie la société devait entretenir la parcelle.
Car les conditions pour faire quelque chose sont draconiennes.
Réponse. Consultez l’acte constitutif de la servitude, il doit rapporter les éventuelles obligations d’entretien du terrain. Il est toutefois rare que cet entretien soit mis à la charge du bénéficiaire de la servitude ; en revanche en cas d’intervention sur les conduites, ledit bénéficiaire est en général, selon la convention, tenu à la remise en état.
Expulsion locative
