Erreur de date d’effet sur le congé ?

Question. Six mois à l’avance, j’ai envoyé mon congé au locataire pour le 31 août. Or le bail selon le contrat prend fin le 25 août. Est-ce que je risque quelque chose à cause de cette erreur matérielle ? Le congé est-il quand même valable ?

Réponse. Non à la seconde question. Dura lex sed lex. Et la loi c’est celle du 6 juillet 1989.

C’est la réponse qui a été donnée par la Cour d’appel de Versailles dans cette affaire où le congé avait été donné le 5 décembre 2006 :

En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur peut donner congé à son locataire afin de vendre le bien immobilier.

Ce congé doit être donné six mois avant l’expiration du bail.

En l’espèce il n’est pas discuté que le bail arrivait à expiration le 24 juin 2007 ; or le congé a été délivré pour le 30 juin 2007 ; à cette date, comme l’a exactement retenu le premier juge, le bail était renouvelé et le congé ne peut avoir effet au 30 juin 2007.

Les bailleurs répondent que la mention de la date n’est pas obligatoire dans le congé de telle sorte qu’une irrégularité quant à cette date ne saurait entraîner la nullité du congé si le préavis de 6 mois a été respecté et si la date donnée n’a pas porté atteinte au droit du locataire de rester dans les lieux jusqu’à l’expiration du bail.

Si la mention expresse de la date d’effet du congé n’est pas obligatoire dans l’acte délivré, aux termes, considérés strictement, de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en l’espèce cette mention a bien été portée et de façon erronée ; le bail étant renouvelé tacitement le 24 juin 2007 pour une nouvelle durée de trois ans, congé ne pouvait valablement être donné pour le 30 juin 2007 sans porter atteinte au droit du locataire de rester dans les lieux pour la nouvelle durée de trois ans.

Il faut en conséquence confirmer la nullité du congé prononcée par le premier juge.

 CA Versailles, 1re ch., 5 nov. 2009