Erreur de la DDE sur un certificat d’urbanisme, recours ?

Question. La DDE instruit les demandes de certificat d’urbanisme de notre commune par convention. Une erreur a été commise sur un certificat. Le pétitionnaire poursuit la Commune et demande réparation. Est-ce que la Commune peut demander la garantie de l’Etat ?

Réponse. Non. Il a été jugé qu’une commune, condamnée à réparer les conséquences dommageables d’un certificat d’urbanisme erroné, a appelé en garantie l’Etat dont les services déconcentrés avaient instruit le dossier.

Le Conseil d’Etat estime que les conventions de mise à disposition, conclues à titre gratuit et respectant le rôle déterminant du maire, n’engagent pas la responsabilité de l’Etat.

Il n’en irait autrement qu’en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre du maire.

 CE, Ctx, 27 oct. 2008, req. n° 297.432