Est-ce que le notaire doit tenir compte de ma priorité ?

Question. Je suis propriétaire d’un terrain. Lorsque j’ai acheté le vendeur s’est engagé, dans l’acte notarié, à ne pas vendre sans me laisser la priorité et ce pendant cinq ans. Deux ans après j’apprends que le voisin vend. L’engagement n’a pas été publié au bureau des hypothèques. Au téléphone le clerc du notaire me dit qu’il ne peut pas tenir compte de cet engagement, car il est requis de passer l’acte. Que dois-je faire ?

Réponse. Rappeler au notaire, par écrit et en conservant une trace de votre envoi, l’obligation prise par le vendeur de vous laisser la priorité pendant un certain temps.

Le notaire doit en tenir compte. Sur ce sujet, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis un arrêt du 3 mars 1953 (1re Chambre civ.) :

"Les notaires sont responsables, même vis-à-vis des tiers, de toute faute préjudiciable par eux commise dans l’exercice de leur fonction [...]. Ils sont tenus en effet, à raison de leur qualité, d’examiner scrupuleusement les actes qu’ils reçoivent et ne doivent pas donner l’authenticité à une convention dont ils connaissent l’irrégularité, notamment comme passée en fraude des droits des intéressés"

Le notaire ne serait déchargé de sa responsabilité que dans l’hypothèse où il ne connaitrait pas le pacte de préférence. L’intérêt de votre lettre est là.