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Est-permis de tromper les clients sur les biens à vendre ou à louer ?

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Est-permis de tromper les clients sur les biens à vendre ou à louer ?

vendredi 5 juin 2009 , par Juris Prudentes

Question. EST-IL PERMIS DE TROMPER LES CLIENTS SUR LA NATURE DES BIENS A VENDRE OU A LOUER, de leur faire perdre du temps, des longs trajets, en mentant de façon manifeste, sur leurs offres ? Y A-T-IL DES LOIS DES REGLES EN VIGUEUR ? OU LES TROUVER ?

Réponse. La réponse à la première question est non.

Les lois sont :
Le Code de la consommation.
Le Code civil en particulier l’article 1382.
Le Code pénal éventuellement.
Si la tromperie émane d’un agent immobilier, la loi Hoguet de 1970.

Vous trouverez tous ces textes sur LegiFrance.

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