Etre co-emprunteur ne rend pas propriétaire du bien financé ?

Question. Je m’adresse à vos services car mon concubin et moi-même ne savons plus vers qui nous tourner.

Mon concubin est séparé de son ex-compagne avec laquelle il vivait en union libre depuis 2007. Elle est co-emprunteur sur le crédit de la maison qu’il a toujours payé seul. Néanmoins, il semble que cela lui donne droit à la moitié de la maison. A ce jour, elle ne répond pas aux convocations du notaire et celui-ci nous répond qu’il y a aucun recours. Nous ne pouvons donc envisager aucun achat commun vu que ce problème ne se règle pas.

J’espère que vous pourrez nous apporter des solutions ou conseils.

Réponse. La propriété de la maison résulte de ce qui a été indiqué à l’acte d’achat de la maison ou du terrain. Si, par exemple, la maison a été acquise par l’un seul des concubins, elle lui appartient en propre. Le fait que l’autre ait participé à l’emprunt contracté ne le rend pas propriétaire de la maison. En revanche, s’il n’y a pas eu d’intention libérale de la part du co-emprunteur (donation) ou s’il ne s’agissait pas d’une forme de participation aux charges du ménage, ce co-emprunteur non propriétaire pourrait prétendre à une indemnité, par exemple au titre de l’enrichissement sans cause ou s’il s’agissait d’un prêt (à prouver).