Evaluation des biens pour les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : valeur d’un bien en usufruit avec interdiction d’aliéner occupé comme résidence secondaire ?

Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont calculés sur la valeur vénale, c’est-à-dire celle correspondant au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation (CGI art. 666).

Ces règles s’appliquent en particulier pour les droits de donation et de succession et l’ISF.

Selon l’administration fiscale, il résulte de la jurisprudence (Cass. com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-11362) que :
 la limite apportée par le donateur à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas sa valeur vénale ;
 une occupation du bien à titre de résidence secondaire n’a pas d’effet sur la valeur vénale du bien.

 B.O. 7 G-3-10 du 22 juill. 2010